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Location de voitures en Martinique

Conditions Générales de Location

Definitions

Les conditions générales de location constituent la première source d’information pour le consommateur qui souhaite louer un véhicule. Elles détaillent les conditions de locations, les modalités d’utilisations des véhicules, les assurances, les droits et obligations du loueur et des consommateurs.
ARTICLE 1 - Conditions requises pour louer
Le nombres d’années minimum de permis requis pour louer un véhicule est de 2 ans. En garantie de l’exécution du contrat, STIV’LOCATION se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièces d’identités, permis de conduire, justificatif d’adresse).
Une caution d’un montant 1200 euros est obligatoire. La caution sera encaissée seulement en cas de sinistre responsable et de constat amiable.
Article 2 - Durée de location
La location prend effet au moment ou le véhicule est mise a disposition du locataire. Cette date est fixe sur le contrat ou le bon de livraison.
Lors de la remise du véhicule, la charge des risque est transférer au locataire qui en assume la garde matériel et juridique sous son entier responsabilité.
La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour ou le véhicule est restituer par le locataire ou reprit par STIV’LOCATION.
Le client et tenue de restituer le véhicule louer à la date convenue sur le contrat de location sauf en cas de modifications de la date de retour du véhicule qui se fera seulement sur accord de STIV’LOCATION.
Article 3 — Mise a dispositions
Le véhicule louer devra être rendue en état de livraison, en cas de rayure, déformation de la carrosserie, la sommes de la réparation sera facturée sur la caution.
Le locataire s’engage à remettre le véhicule propre, en cas de non respect de la propreté du véhicule, la somme de 30 euros sera facturer. Il est de la responsabilité du locataire de remettre le véhicule avec le même nombre de litres d’essences confier a la remise du véhicule .

INFORMATIONS DE BASE

-Contrat de location Responsabilité (de part et d’autre) Litiges
-Confidentialité
-Les locations de plus de 31 jours
-PRISE EN CHARGE DU VEHICULE
-Les frais facturés lors de la prise en charge du véhicule Le véhicule
-Les conditions restrictives de location
-PENDANT LA LOCATION
-Amendes, péages et autres frais Pannes
-Accidents
-Dommages et vol
-RESTITUTION
-Procédure de restitution
-Changement d’heure ou de lieu de restitution Frais appliqués à la restitution
-ANNEXES
-1 Explications relatives aux frais
-2 Politique relative aux dommages
-3 Assurances & Garanties optionnelles
-5 Politique de confidentialité
Ce résumé a pour objet de vous permettre de mieux comprendre ce qui est inclus dans votre Contrat de Location et ce qui en est exclu. Vous y découvrirez également les options disponibles pour optimiser votre voyage. N’hésitez pas à vous adresser aux agents se trouvant à votre disposition dans nos différents comptoirs si vous avez besoin de clarifications supplémentaires.

QUELQUES ASTUCES TRÈS UTILES

1. VOTRE RESPONSABILITÉ
Vous engagez votre responsabilité envers nous lorsque le véhicule loué est perdu ou endommagé, de même que pour les amendes ou autres frais pouvant s’appliquer pendant la durée de la location.
2. DOMMAGES
Vous devez vérifier le véhicule afin de vous assurer qu’il est exempt de tout dommage avant de prendre la route. Il vous incombe également de consigner le moindre écart observé dans la Fiche d’État du Véhicule. Ceci permettra d’éviter les litiges quant à d’éventuels dommages au moment de la restitution.
3. ASSURANCE & GARANTIES OPTIONNELLES
Lisez attentivement votre Contrat de Location afin de bien comprendre quelles sont vos obligations dans le cadre de votre utilisation du véhicule et gardez à l’esprit que l'assurance et les garanties optionnelles éventuellement applicables pourront être frappées de nullité en cas de manquement de votre part à vos obligations contractuelles.
4. RESTITUTION
Des frais supplémentaires vous seront facturés si vous restituez le véhicule à une heure ou dans un lieu autres que ceux stipulés au contrat, ou encore, si le véhicule se trouve dans un état de saleté avancé ou qu’il nécessite davantage qu’un nettoyage standard/ mauvaises odeurs. Vous encourez des frais supplémentaires si vous fumez dans le véhicule.

5. RESTITUTION EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE
Si nous consentons à ce que vous restituiez le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence , sachez que vous restez entièrement responsable du véhicule jusqu’à ce que notre personnel le prenne en charge au moment de la réouverture de l’agence concernée

CONTACTS ET RECOURS 

1. Vous pouvez vous adresser à notre personnel d’agence à la fin de la location ou contacter l’agence à tout moment par téléphone, en appelant le numéro figurant au dos du présent livret des Conditions Générales de Location. 

2. À l’issue de la location, vous avez la possibilité de contacter le Service client STIV’LOCATION pendant les heures de bureau et notre équipe sera ravie de vous apporter son aide, quel que soit votre problème. 

3. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre problème et que votre location a été effectuée dans un autre pays européen, vous pouvez contacter le Service de Conciliation de Location de Voiture Européen (ECRCS), un service de conciliation indépendant, ou encore le site de résolution des litiges en ligne (ODR). 

LE CONTRAT DE LOCATION

Votre Contrat de Location est le document que vous signez lorsque vous récupérez votre véhicule de location (il est généralement intitulé « Contrat de Location » ou « Dossier de Location ») et qui inclut le détail de votre location (par ex. : durée, services choisis et une estimation des frais). En signant ce document, vous reconnaissez que les informations qu’il mentionne sont correctes et vous approuvez les dispositions suivantes:
– les Conditions Générales de Location et
– les Conditions Particulières spécifiques au pays
de location (à savoir, les spécificités du pays des présentes Conditions générales de location et leurs éventuels avenants).
Le Contrat de Location est conclu avec la société STIV’LOCATION ou avec une société franchisée, et toutes les références à « STIV’LOCATION », « nous » et « notre » désignent cette entreprise.

RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité envers vous: Nous sommes tenus de vous fournir un véhicule en bon état général et en bon état de fonctionnement, et d’assurer son remplacement en cas de panne. Notre responsabilité contractuelle sera engagée vis-à-vis de vous en cas de décès ou de blessure corporelle qui résulteraient de nos propres agissements ou omissions. Notre responsabilité ne s’étend cependant pas aux autres pertes pouvant découler de votre location, à moins que ces pertes ne soient la conséquence directe et prévisible de notre négligence ou d’une violation de notre part des présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, notre responsabilité envers vous ne s’étendra pas aux pertes de profits ou pertes d’opportunités que vous pourriez subir.
Votre responsabilité envers nous: Vous devez entretenir, utiliser et restituer le véhicule conformément aux dispositions prévues par le présent Contrat de Location.

LITIGES

Nous entendons résoudre tous les litiges de façon amiable. Pour obtenir les coordonnées des personnes à contacter ainsi que des informations concernant les services indépendants de résolution des litiges.
Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un conflit, celui-ci sera soumis au droit du pays dans lequel le Contrat de Location a été signé. Si une partie quelconque du présent Contrat de Location devait, en vertu de la loi en vigueur, s’avérer illégale ou inapplicable, cette partie devra être considérée comme ayant été retirée du Contrat de Location; mais les autres dispositions resteront de plein effet.
CONFIDENTIALITÉ
Lorsque vous effectuez une location auprès de nous, vous consentez à ce que nous traitions vos données personnelles ; ce que nous ferons en conformité avec notre Politique de Confidentialité. Veuillez vous reporter à l’Annexe 5 (Politique de Confidentialité) pour de plus amples informations.
LOCATIONS DE PLUS DE 31 JOURS
Si vous effectuez une location pour une durée de 31 jours ou plus, vous devrez rapporter le véhicule dans l’une de nos agences de location au moins tous les 31 jours, ou à chaque fois que nous en ferons la demande. Nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat de location, à tout moment, de façon orale ou écrite, moyennant un préavis de 30 jours.

IMPORTANT

Vous engagez votre responsabilité envers nous lorsque vous nous restituez le véhicule tardivement, en cas de perte du véhicule ou de dommages subis par ce dernier. Vous engagez également votre responsabilité envers nous si vous vous voyez infliger une amende ou le paiement de frais d’autre nature pendant la durée de votre location.
Veuillez lire attentivement votre Contrat de Location afin d’être sûr(e) de bien comprendre quelles sont vos obligations et responsabilités.FRAIS
Votre Contrat de Location répertorie l’ensemble des frais convenus au début de la location (et qui n’ont pas été payés à l’avance) et entérine votre consentement à payer ces frais ainsi que les autres frais pouvant s’y ajouter à la fin de votre location.

IMPORTANT

Généralement, nous demandons une pré- autorisation sur votre carte de crédit, d’un montant au moins égal aux frais estimés sur votre Contrat de Location. Cette somme sera débloquée après le paiement des frais de location. Pour plus d’informations sur ce point, veuillez en faire la demande à votre agence de location au moment de la prise en charge du véhicule ou vous renseigner en ligne avant d’entamer votre voyage.
Veuillez vous reporter à l’Annexe 1 (Explications Relatives aux Frais) où vous trouverez des explications quant aux principaux frais de location et frais supplémentaires pouvant éventuellement s’appliquer à la fin de votre location. Nous vous remettrons une facture globale contre paiement de ces frais.

LE VÉHICULE

-Définition: Dans les présentes Conditions Générales de Location, toutes les références au terme « véhicule » désignent le véhicule que nous vous remettons dans le cadre de votre location, ce qui inclut les remplacements, toutes les pièces et tous les accessoires appartenant au véhicule ainsi que tout équipement supplémentaire pouvant vous être fourni, tels les sièges enfant, nos systèmes de navigation, les lecteurs de DVD, les chaînes, etc.

-État du véhicule: Il est important que vous vérifiez l’état du véhicule au début et à la fin de la location. Nous vous remettrons une Fiche d’état du véhicule détaillant les éventuels dommages pré-existants . Veuillez vous reporter à l’Annexe 3 (Politique Relative aux Dommages) afin de bien comprendre de quelle façon nous traiterons les dommages causés au véhicule pendant votre location. 

-Utilisation: Vous devez prendre soin du véhicule et l’utiliser de bonne manière afin de réduire le risque de défaillance et de dégradation en respectant nos Restrictions de Location (ci-dessous). Vous devrez également vous assurer que vous utilisez un carburant adapté et vérifier les pneus et les niveaux d’huile et autres jauges, en procédant à leur réapprovisionnement si cela est nécessaire.

IMPORTANT
Vous êtes tenu(e) de restituer le véhicule dans le même état que lorsque nous vous l’avons remis, exception faite de l’usure consécutive à une utilisation normale. Vous engagerez votre responsabilité envers nous, dans les limites autorisées par la loi en vigueur, pour toutes les détériorations supplémentaires décelées sur le véhicule à sa restitution.
-Carburant: Nous vous remettrons votre véhicule avec un réservoir de carburant plein. Vous devrez nous restituer le véhicule avec un réservoir également plein ou bien payer la somme nécessaire pour remplir à nouveau le réservoir au moment de la restitution, ce qui impliquera que vous vous acquittiez du paiement de Frais de Service de Carburant en contre-partie du fait que nous aurons procédé au remplissage du réservoir à votre place.

RESTRICTIONS DE LOCATION

-Utilisation: Le véhicule est notre propriété et vous n’êtes pas autorisé(e) à le sous-louer, le transférer ou le vendre. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser le véhicule pour:
– Transporter des passagers contre rémunération (en qualité de taxi, VTC ou dans le cadre d’accords de covoiturage ou similaires).
– Emprunter des voies non carrossables ou inadaptées au véhicule (notamment des chemins hors pistes).
– Transporter un nombre excédentaire de passagers ou de bagages.
– Remorquer ou pousser un autre véhicule, une caravane ou tout autre élément (sans notre accord express).
– Transporter quoi que ce soit qui puisse endommager le véhicule (notamment du matériel et des matériaux explosifs ou combustibles) ou différer notre capacité à relouer le véhicule (du fait de son état à la restitution ou de l’odeur qui s’en dégage).
– Transporter des marchandises contre rémunération (sauf si le véhicule est un camion ou une camionnette).
– Prendre part à une course, un rallye ou tout autre type de compétition.
– Conduire dans des zones à accès restreint, telles que les aéroports, routes de service et autres voies de même nature.
– Conduire en infraction à la réglementation routière ou toute autre réglementation en vigueur.
– Utiliser le véhicule à des fins illicites.
– Conducteurs autorisés: Seule la personne titulaire du contrat de location et toute autre personne autorisée par nous peuvent conduire le véhicule. Cependant, ces mêmes personnes ne seront pas autorisées à conduire le véhicule en cas de fatigue extrême ou si elles sont sous l’influence d’une substance quelconque susceptible d’affecter leur attention ou leurs réflexes, telles que l’alcool, les drogues ou certains médicaments.
-La conduite à l’étranger: Vous pouvez conduire le véhicule dans n’importe quel pays listé dans les Conditions Particulières spécifiques au pays de location. Si vous souhaitez conduire le véhicule dans un autre pays, vous devrez solliciter notre accord préalable.
-Locations multiples: Il ne vous est pas possible de louer plus de 2 véhicules à la fois, à moins que vous n’ayez ouvert un compte société chez nous et que vous ayez été préalablement autorisé(e) à le faire.

IMPORTANT

Si vous ne vous conformez pas aux présentes Restrictions de Location:
– Vous serez tenu(e) responsable de toute perte,
dommage et dépense que votre manquement
pourrait nous occasionner.
– Vous pourrez perdre le bénéfice des assurances
ou garanties optionnelles pouvant vous couvrir.
– Nous pourrons résilier à tout moment , et à vos frais, le présent Contrat de Location et reprendre
le véhicule.

AMENDES, PÉAGES ET AUTRES FRAIS

Il vous incombe de payer l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) se rapportant au véhicule pendant toute la durée de votre location. Certains des frais susmentionnés nous seront envoyés pour règlement. Nous procéderons dans ce cas à leur paiement avant d'en recouvrer le montant auprès de vous à titre de remboursement. Il pourra également nous être demandé de communiquer vos coordonnées à l’autorité concernée, laquelle vous contactera alors directement.

IMPORTANT

Outre le montant des amendes ou autres frais que vous auriez générés, nous pourrons également appliquer une indemnité forfaitaire couvrant notre préjudice du fait de l’infraction, notamment, les démarches administratives liées à la communication de vos coordonnées aux autorités compétentes. Vous serais donc facturer 30€ en plus de votre amande.

PANNES

-Assistance: Si vous rencontrez le moindre problème avec le véhicule suite à une défaillance mécanique ou à un accident, vous devrez appeler L’Assistance STIV’Location (voir les Conditions Particulières spécifiques au pays de location ou le Contrat de Location). Bien que ce service soit compris dans le prix de la location, votre responsabilité sera engagée envers nous pour les coûts de dépannage qui sont de votre fait . Notez que vous ne devez autoriser personne à réparer ou fournir un service quelconque sur le véhicule sans notre autorisation. 

Assistance Premium (PERS)

Dans certains pays, vous pouvez acheter ce produit supplémentaire afin de couvrir les coûts de dépannage dont vous êtes responsable. Pour de plus amples informations, reportez-vous à l’Annexe III (Assurance & Garanties Optionnelles).

ACCIDENTS

En cas d’accident, vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs dans le cadre des investigations pouvant être menées ou des suites judiciaires pouvant leur être données. Vous devrez également suivre les étapes suivantes: 

-Notification: Vous devrez informer l’agence de location dans tous les cas ainsi que l’Assistance Routière d’Urgence en cas de dommages au véhicule, en appelant les numéros figurant sur les Conditions Particulières spécifiques au pays de location et sur le Contrat de Location. Signaler l’accident à la police dans les plus brefs délais si quelqu’un a été blessé ou s’il y a des dégâts matériels. Veuillez vous reporter aux Conditions Particulières spécifiques au pays de location (qui vous ont été remises au comptoir de location) pour y vérifier les éventuelles étapes supplémentaires à suivre ou adaptations locales de ces dispositions.

-Constat européen/déclaration d’accident: Veuillez remplir le constat (qui se trouve dans le véhicule ou que vous pouvez obtenir sur simple demande) et remettez-le à un membre de notre personnel. Le constat doit être rempli, signé, et dans la mesure du possible, porter le consentement des tiers impliqués, même lorsque le véhicule n’a pas été endommagé.

-Ne reconnaissez pas de responsabilité: Relevez simplement le nom et l’adresse de toute personne impliquée dans l’accident, y compris ceux des éventuels témoins, et recueillez les informations demandées sur le constat/déclaration d’accident.

IMPORTANT
Si vous ne vous conformez pas à ces instructions relatives aux accidents, les franchises dont vous pourriez vous prévaloir pourront être frappées de nullité. Merci de consulter vos Conditions Particulières spécifiques au pays de location pour connaître l’intégralité des démarches requises.DOMMAGES ET VOL

-Responsabilité: Vous êtes responsable de toutes pertes et dommages au véhicule, pendant votre location, à hauteur de la valeur totale du véhicule ainsi que de tous frais supportés par nous, sauf si les dommages ou la perte nous sont directement imputables ou si nous avons perçu un remboursement de la part de tiers ou de leur compagnie d’assurance.

IMPORTANT
Votre responsabilité vis-à-vis de nous peut s’étendre (entre autres) aux:
– Frais de réparation
-pertes de revenus de location.
– Frais de remorquage et d’immobilisation.
– Perte de valeur du véhicule.
– Coût de gestion des dommages pour le traitement des sinistres. 

-Sécurité: Vous êtes responsable de la sécurité du véhicule et devrez faire votre possible pour minimiser le risque de vol ou de vandalisme en vous garant en lieu sûr. Ne jamais laisser d’objets de valeur (notamment ou système NeverLost) à la vue de tous et s’assurer que le véhicule est bien verrouillé. Vous devrez également vous conformer à nos instructions de restitution (voir Restitution ci-dessous).

-Vol: En cas de vol du véhicule, vous devrez remplir une déclaration de vol auprès de la police, appeler ensuite l’Assistance Routière d’Urgence dans les plus brefs délais et remplir un formulaire de signalement d’accident (voir la procédure relative aux Accidents ci-dessus). Vous devrez être en mesure de prouver que vous avez pris les mesures de précaution adéquates en nous retournant les clés du véhicule, à défaut, nos garanties optionnelles ne seront plus valides.

Assurance et Garanties Optionnelles

Le prix de votre location inclut automatiquement une Assurance responsabilité civile qui vous protège vous et tout autre conducteur autorisé contre les réclamations formulées par des tiers en cas de décès, de blessure ou de dommage matériel causé(e) par le véhicule pendant la location. En outre, si cela n’est pas déjà inclus dans le prix, vous pouvez choisir:
– Des Garanties Optionnelles (telles que SuperCover, CDW et TP): pour réduire ou éliminer votre responsabilité envers nous en cas de dommages ou de perte du véhicule ; et
– Une Assurance Complémentaire (PI): qui vous couvre, vous et vos passagers, en cas de (i) décès, blessure et dépenses médicales, et (ii) perte ou dégradation de vos biens lors de l’utilisation du véhicule.
– Si vous acceptez nos produits optionnels, vous acceptez également nos conditions stipulées à l’Annexe 4 (Assurance & Garanties Optionnelles).

-Votre propre Assurance: Si vous avez votre propre supplément de couverture ou une assurance similaire auprès d’un tiers afin de couvrir votre responsabilité envers nous pour tout ce qui n’est pas couvert par nos propres garanties , vous resterez néanmoins responsable envers nous à hauteur du montant de la franchise indiqué au contrat de location et devrez en demander le remboursement auprès de votre assureur tiers.

IMPORTANT
Dans les limites permises par la loi en vigueur, nos produits d’assurance et de garanties optionnelles seront nuls et non avenus en cas de violation par vous des présentes Conditions générales de Location ou si la perte ou le dommage invoqué(e) a été provoqué(e) intentionnellement. Nos garanties pourront également être annulées lorsque la perte ou le dommage invoqué(e) est causé(e) par une faute grave de votre part ou de la part d’un conducteur autorisé. Pour de plus amples informations sur les exclusions voir Annexe 4 (Assurance & Garanties Optionnelles).PROCÉDURE DE RESTITUTION

Conditions requises: Vous devez restituer le véhicule à l’agence de restitution à l’heure indiquée sur votre Contrat de Location ou conformément à ce qui a été convenu avec nous. À défaut, des frais supplémentaires seront appliqués (voir Versions locales ci-dessous).
En Dehors des Heures d’Ouverture: Sous réserve d’avoir obtenu notre accord préalable, vous pouvez restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture de nos agences, auquel cas, vous devrez:
– Stationnement: verrouiller le véhicule et le garer sur notre parking, ou s’il y en a un, dans un lieu sûr situé à proximité.
– Information: remplir les Informations de Restitution au dos du Carnet de location et le laisser dans le véhicule avec les autres documents à transmettre (par exemple, un constat d’Accident).
– Clés: ne pas confier les clés à un tiers après avoir stationné le véhicule, même si cette personne semble faire partie de notre personnel. Au lieu de cela, les déposer dans la boite à clés de l’agence en joignant des instructions précises indiquant où le véhicule peut être trouvé.
IMPORTANT
Si vous restituez le véhicule en dehors des heures d’ouverture, vous restez pleinement responsable du véhicule , notamment d’éventuelles dégradations, jusqu’au moment où nous pourrons le prendre en charge.

CHANGEMENTS

Changement d’heure ou de lieu: Si vous souhaitez modifier l’heure ou le lieu de restitution du véhicule vous devrez appeler l’agence de location au numéro indiqué sur le Contrat de Location. Toute modification des dispositions convenues pour la restitution reste à notre discrétion et pourra impliquer des frais supplémentaires.
IMPORTANT
Toute modification de l’Heure de Restitution pourra impliquer une majoration des frais de location, un tarif différent (tarif en vigueur) pouvant alors s’appliquer. Si vous modifiez le Lieu de Restitution, nous pourrons facturer des frais d’abandon afin de couvrir les coûts de transfert du véhicule à son agence de départ.Restitution tardive: Le prix de votre location est calculé pour des périodes de 24 heures à partir de l’heure indiquée sur le Contrat de Location. Si vous tardez à restituer le véhicule, vous entamez donc une nouvelle période de 24 heures qui sera facturée . au tarif de location en vigueur.
Pour vous aider, nous accordons généralement une « période de grâce » vous autorisant un léger retard pour la restitution du véhicule, sans qu’une journée supplémentaire vous soit facturée. Voir Annexe 1 (Explications relatives aux Frais) ou demander au comptoir de location pour de plus amples informations.
Dans certains cas, nous pourrons également être amenés à appliquer des Frais de Restitution Anticipée ou des Frais de Restitution Tardive réduits afin de couvrir les coûts de restitution du véhicule à une autre heure que celle qui avait été convenue. Pour de plus amples informations, voir Annexe 1 (Explications relatives aux Frais).

FRAIS

Notification: Nous procèderons à une vérification du véhicule à la restitution et reporterons alors sur votre facture tous éventuels frais supplémentaires consécutifs à votre location , à savoir, les frais relatifs au carburant, à l’état / les dommages au véhicule, une restitution anticipée / tardive de celui-ci.. Veuillez vous reporter à l’Annexe 1 (Explications relatives aux Frais) pour consulter la liste détaillée des frais supplémentaires pouvant être facturés.
IMPORTANT
Certains frais ne peuvent pas être déterminés à la restitution, par exemple, ceux consécutifs à des dommages importants ou une amende perçue pendant votre location. Nous vous informerons des frais de cette nature dès qu’ils seront connus de nous et mettrons immédiatement en place les modalités de paiement pour vous permettre de les régler.

Facture et paiement: Nous vous fournirons une facture après la restitution du véhicule, par email ou courrier postal. Si vous ne payez pas les frais qui vous ont été facturés dans les délais impartis et indiqués sur votre facture, nous pourrons vous appliquer le taux d’intérêt légal en vigueur pour les retards de paiement.

Tous les frais estimés de votre location, sont calculés en fonction de nos tarifs en vigueur et leur montant total final sera calculé à la fin de la location. Veuillez vous adresser à votre comptoir de location pour de plus amples informations.

VÉRIFICATION DU VÉHICULE

Nous fournirons un récapitulatif des dommages constatés (état du véhicule) au début de la location dans la Fiche d’État du Véhicule. Vérifiez bien qu’elle est exacte afin de vous assurer qu’elle ne contient pas d’erreurs ou ommissions. Nous inspecterons également le véhicule après sa restitution et fournirons une Fiche d’Etat sur laquelle nous aurons consigné les éventuels nouveaux dommages , à l’exclusion de ceux liés à l’usure consécutive à une utilisation normale.
Usure liée à une utilisation normale
L’usure liée à une utilisation normale consiste en bosselures et éraflures mineures, ainsi que l’usure normale des pneus et des essuie-glaces. Les critères précis peuvent varier d’un pays à l’autre – reportez- vous au verso de votre Fiche d’Etat du Véhicule pour de plus amples informations.
Aux heures d’affluence, vous devrez prévoir 20 à 30 minutes avant que notre personnel n’ait mené à terme l’inspection et que nous nous soyons accordés sur les dommages identifiés. Si vous n’avez pas de temps à consacrer à cette inspection, les éventuels nouveaux dommages seront évalués en votre absence.

Dommage caché: Certains dommages ne seront pas apparents lors de l’inspection post-location, notamment les dommages causés aux parties inaccessibles du véhicule (à savoir, le moteur, le réservoir de carburant ou l’embrayage). Il se peut également que de tels dommages soient masqués par une faible luminosité ou les conditions météorologiques. Si nous trouvons de tels dommages, nous vous le notifierons, justificatif à l’appui, avant de vous les facturer.

ÉVALUATION ET FACTURATION DES DOMMAGES

Il existe trois scénarios classiques:
i. Dommage simple – accepté à la restitution
Pour les dommages simples constatés et acceptés avec vous à la restitution, nous vous facturerons en fonction de notre grille de forfaits dommages (voir ci-dessous) et répercuterons le coût sur votre facture définitive.
ii. Dommage simple – sans consensus à la restitution du fait de votre absence
Si vous n’êtes pas présent(e) au moment de la restitution du véhicule et que le dommage constaté est un dommage simple, le personnel de notre comptoir de location évaluera les frais en s’appuyant sur notre Grille Forfait dommages. Le montant des frais vous sera ensuite notifié par email ou courrier postal avant d’être répercuté sur votre facture définitive. Nous souhaitons que ce processus soit achevé dans un délai de 24 heures suivant la fin de la location. Nous gèrerons rapidement le dossier afin que vous soyez informé du montant des dommages constatés au moins 7 jours avant que nous ne débitions votre carte de crédit.

Grille Forfait dommages

Nous souhaitons gérer les dommages de façon rapide et pratique. En utilisant notre grille forfait dommages. Cette grille indique le coût moyen de réparation des dommages mineurs les plus fréquents calculé sur la base des coûts pratiqués dans les carrosseries pour les pièces détachées et la main-d'œuvre.iii. Dommage important
Si le dommage est important et qu’il n’est pas couvert par la grille forfait dommages, nous ferons évaluer les dommages par des experts Nous vous contacterons par écrit en vous indiquant le ou les dommages identifiés et en précisant le prix à payer pour cela, en joignant des justificatifs, 7 jours avant que votre carte de crédit ne soit débitée. Nous faisons notre possible pour réaliser cette évaluation dans un délai de 30 à 90 jours.
Notification et pièces justificatives
Nous produirons les pièces justificatives relatives aux dommages facturés, lesquelles devront inclure (i) le numéro du Contrat de location, la date et le lieu de restitution, (ii) une évaluation de dommage émanant d’un expert et / ou la facture des réparations et (iii) une Fiche d’Etat du Véhicule au départ signée, les éventuelles déclarations d’Accident complétées , des photos du dommage et du compteur kilométrique.

LITIGES

1- Si vous contestez les frais qui vous sont facturés pour un dommage, nous transmettrons l’ensemble des informations se rapportant au dommage, notamment vos arguments et les pièces justificatives que vous pourrez produire , à notre Service de Recouvrement, qui réévaluera votre cas. S’ils abondent dans votre sens, rien ne vous sera facturé ou vous serez remboursé(e) en totalité ou en partie de ce que vous pourriez déjà avoir réglé. A défaut, ils procèderont au recouvrement de la somme à payer figurant sur votre facture.
2- Si vous n’êtes pas satisfait(e) de notre évaluation, vous pouvez contacter notre Département des relations avec la clientèle, qui examinera le dossier dans le détail et vous remboursera comme il convient de le faire s’ils n’approuvent pas les frais qui vous ont été facturés. Ils font généralement leur possible pour traiter les réclamations de nos clients dans un délai de 14 jours.
3- Si nous ne sommes toujours pas en mesure de résoudre le problème à votre entière satisfaction, nous vous orienterons, dans la mesure du possible, vers un conciliateur indépendant dont la décision aura force de loi pour nous.

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